3. Mise à disposition des fonds.
Les fonds seront déposés par les différents associés dans une banque sur un compte bloqué (ou chez un notaire, si le notaire a rédigé les statuts). Le dépositaire remet un certificat de dépôt avec la liste des souscripteurs.
4. Immatriculation de la société.
Il y a lieu de faire paraître un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Cetteannonce, le certificat de dépot, les statuts, le justificatif de domiciliation de la société sont les pièces principales (mais pas seulement) à transmettre au centre de formalité des entreprises (CFE). Ce dossier peut être réalisé en grande partie réalisé par Internet et ensuite transmis par courrier.
Une fois le dossier complet, le CFE se charge d'immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés, et réalisera aussi l'inscription ou la déclartion auprès de plusieurs organismes (INSEE, Assedic,...).
A partir de là, il sera possible de débloquer les fonds en produisant un extrait KBis qui matérialise l'immatriculation. La société pourra alors débuter son existence.